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Amendement N° 213 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Dans le deuxième alinéa (1°)
du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
manifestement
par le mot
explicitement
Exposé Sommaire :
Le caractère manifeste de la destination d'un dispositif ou d'un logiciel relève de l'appréciation individuelle. L'expérience montre que les logiciels ont très souvent des usages qui dépassent de très loin les intentions initiales de leurs auteurs. Par exemple, le web avait été initialement conçu pour permettre plus facilement l'échange de données et de résultats scientifiques, et aujourd'hui révolutionne l'économie et la connaissance.
Cet amendement vise à faciliter la lisibilité du texte et d'éviter de futurs litiges provoqués par l'imprécision du texte.
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