Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 220 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Rédiger comme suit l'avant dernier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle :
«
1° S'opposer à la modification de l'œuvre, lorsqu'elle est décidée par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public et que cette modification ne porte pas atteinte à son honneur et à sa réputation ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la restriction apportée au droit au respect de l'œuvre de l'auteur agent public, en la limitant strictement aux seules nécessités impératives à l'accomplissement de la mission de service public et dans le respect de son honneur et de sa réputation.
La formulation reprend, par parallélisme, celle de l'article 18 du projet de loi, relatif au droit d'exploitation de l'œuvre de l'auteur agent public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.