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Amendement N° 221 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Supprimer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 16, l'auteur, même agent de l'Etat ou d'une collectivité garde jouissance de son droit moral.
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