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Amendement N° 223 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la mention du nom de l'agent pour toute exploitation de l'œuvre relevant du premier alinéa est impérative.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de garantir à l'auteur agent public l'exercice du droit au respect de son nom, pour toutes les exploitations de son œuvre par l'Etat et les collectivités publiques qui entrent dans le cadre strict de l'accomplissement d'une mission de service public.
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