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Amendement N° 224 (Tombe)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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