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Sous-Amendement N° 228 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »
Exposé Sommaire :
Pour que l'équilibre du droit d'auteur français soit préservé, pour éviter un contrôle excessif des usages culturels par la technique, cet amendement, qui reprend une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale à l'unanimité, précise ce que ne peut pas faire une mesure technique. Il réaffirme par ailleurs la primauté du droit moral de l'auteur sur la technique.
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