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Amendement N° 235 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 mai 2006 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Article 14 quinquies
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 336-2 du même code, il est inséré un article L. 336-3 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
« Art. L. 336-3.-
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