Amendement N° 236 (Adopté)

Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle

1°- Rédiger ainsi le deuxième alinéa :

« Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées à l'alinéa précédent prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-6 et suivants.

2°- A la fin du dernier alinéa, remplacer les mots :

au collège des médiateurs prévu à l'article L. 331-7

par les mots :

à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection prévue à l'article L. 331-7.