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Sous-Amendement N° 249 à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Il appartient aux titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 de permettre la désactivation des mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre possible la réutilisation d'une œuvre tombée dans le domaine public sans que les mesures techniques de protection puissent y faire obstacle.
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