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Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'œuvre a été transférée intégralement et de manière non temporaire sur le matériel de l'utilisateur.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à réduire la portée du présent alinéa et à préserver le bénéfice de l'exception pour copie privée pour les utilisateurs des sites de téléchargements payants. Il s'agit notamment d'établir clairement la distinction entre location en ligne et vente en ligne.
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