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Sous-Amendement N° 253 à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
La Cour d'appel de Paris
par les mots :
le Tribunal de grande instance.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à faire en sorte que les justiciables bénéficient d'un recours supplémentaire.
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