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Sous-Amendement N° 257 à l'amendement N° 205 (Tombe)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Déposé le 4 mai 2006 par : M. Assouline.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 205 pour compléter l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'autorité judiciaire
par les mots :
la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
La défense des libertés et de la vie privée qui peut être mise en jeu par des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données personnelles relève de la compétence de la CNIL et non de l'autorité judiciaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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