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Sous-Amendement N° 264 2ème rectif. à l'amendement N° 18 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mai 2006 par : M. Hérisson.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Avant l'article 7 bis
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 331-5-2 dans le code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de la compétence de cette dernière. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis dans les trente jours.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à encourager la collaboration entre les autorités de régulation, en créant une passerelle entre l'autorité de régulation des mesures techniques et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En effet, la compétence existante de l'ARCEP en matière d'interopérabilité peut utilement être mise au service de l'autorité de régulation des mesures techniques, par le biais du recueil obligatoire de l'avis de l'ARCEP lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de sa compétence.
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