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Sous-Amendement N° 268 à l'amendement N° 18 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Avant l'article 7 bis
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
Tout intéressé peut demander à l'autorité…
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à permettre à tout intéressé de saisir l'Autorité de régulation afin de ne pas laisser cette faculté qu'aux seuls éditeurs de logiciels, aux fabrications de système technique et aux exploitants de service.
Dans sa version issue de l'Assemblée nationale, tout intéressé pouvait saisir le président du TGI. Si la commission des Affaires culturelles substitue l'autorité d régulation au président du TGI, il est essentiel de laisser la possibilité de saisir cette autorité à tout intéressé.
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