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Sous-Amendement N° 270 rectifié à l'amendement N° 18 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Avant l'article 7 bis
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
« L
a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement revient à la rédaction initiale de l'article 7 qui fixe un principe en matière de publication de code source à savoir qu'on ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre.
La formulation qui est proposée par la commission est trop restrictive et contraignante, c'est pourquoi, il vous est proposé d'opter pour cette rédaction.
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