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Sous-Amendement N° 272 rectifié à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« L
a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition majeure pour la mise en œuvre du principe de l'interopérabilité autorise la publication de codes source de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique, par exemple, pour lire une oeuvre protégée.
Interdire la publication de ces codes reviendrait d'une part, à porter atteinte à la liberté pour les auteurs des logiciels, protégés par le droit d'auteur, de disposer de leurs œuvres.
En effet, comme le dispose l'article L. 121-2, qui fonde le droit moral de divulgation, "l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. [..] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci."
D'autre part, sans cette précision, il serait impossible ensuite de développer et d'encourager la recherche informatique en matière de logiciel libre. En effet, le logiciel libre repose sur le principe de la publication de codes sources. Si on peut leur interdire cette publication, cela reviendrait à interdire purement et simplement le principe du logiciel libre en France.
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