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Sous-Amendement N° 276 à l'amendement N° 78 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 mai 2006 par : Le Gouvernement.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le II de l'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
voie hertzienne
insérer les mots :
de chaînes gratuites
et après les mots :
mandataires de ces derniers,
insérer les mots :
à des fins non commerciales,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier que seules les chaînes gratuites sont concernées par l'amendement et que le raccordement des foyers
poursuit un but non commercial.
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