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Sous-Amendement N° 277 2ème rectif. à l'amendement N° 17 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2006 par : MM. Assouline, Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1.
Exposé Sommaire :
L'article L. 122-6-1 permet aujourd'hui à l'utilisateur légitime d'un logiciel de le décompiler c'est-à-dire de reproduire ou de traduire le logiciel de sa forme en code objet, lisible par l'ordinateur- en la forme de code source – lisible par un programmeur, pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels, et, ce, dans le cadre de la protection du triple test. Il convient de garantir l'application de ce dispositif aux mesures de protection des œuvres.
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