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Sous-Amendement N° 281 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2006 par : Le Gouvernement.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de garantir l'exercice des droits de la défense.
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