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Sous-Amendement N° 284 rectifié à l'amendement N° 17 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."
Exposé Sommaire :
La défense des libertés et de la vie privée ne peut autoriser la mise en place de systèmes permanents et privés de surveillance continuelle des échanges sur internet. De la même façon qu'il est interdit de surveiller continuellement et systématiquement les conversations téléphoniques, il doit être interdit de réaliser le même type de surveillance sur internet. Seule une autorité judiciaire peut autoriser une surveillance précise à un moment donné.
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