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Sous-Amendement N° 285 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
"Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur."
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre tombée dans le domaine public, sans être sanctionné pour avoir mis fin aux mesures techniques de protection (MTP ou DRM).
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