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Amendement N° 36 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 avril 2006 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°bis Le septième alinéa (f) est ainsi rédigé :
« f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
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