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Amendement N° 39 (Adopté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 avril 2006 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
ou d'un établissement public à caractère administratif,
par les mots :
, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France,
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