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Amendement N° 51 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Discuté en séance le 9 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 148 )
Déposé le 2 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tient compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs.
Il nous semble que cet article est potentiellement dangereux pour la rémunération pour copie privée qui, avec l'utilisation des mesures techniques de protection, peut être amenée à terme à disparaître. Il s'agit donc de la sauvegarder.
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