Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Retiré)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle après les mots :
à des fins personnelles,
insérer les mots :
par une personne physique,
II. Dans le même alinéa, après le mot :
programme
insérer les mots :
protégés par le droit d'auteur ou un droit voisin
III. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
d'un service de communication au public en ligne
par les mots :
d'un logiciel d'échanges de pair à pair
IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
d'un service de communication au public en ligne
par les mots :
d'un logiciel d'échanges de pair à pair
IV. Dans le même alinéa, supprimer les mots :
automatiquement et
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre du champ contraventionnel de l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. En effet, le champ d'application est extrêmement large et inclut l'ensemble des services du web. L'article ne vise donc pas les seuls logiciels d'échange pair à pair mais la quasi-totalité des services proposés sur Internet et fait courir un risque pénal à l'ensemble des utilisateurs de l'Internet et en particulier à ceux qui téléchargent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.