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Amendement N° 58 (Rejeté)
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 269 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Après l'article 14 quinquies
Après l'article 14
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également prohibée, dans un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, la mise en œuvre de dispositifs d'exclusion de logiciels clients interopérables quand ces dispositifs ne sont pas techniquement nécessaires pour réaliser les transactions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est le pendant pour le code de commerce de l'amendement pour le code de la consommation. L'amendement précédent prend en compte l'intérêt du consommateur à ne pas être victime de discrimination. Celui prend en compte l'intérêt de créateurs de logiciels et de plates-formes informatiques. Il interdit donc également l'exclusion de logiciels clients intéropérables lorsque ces dispositifs de protection ne sont pas nécessaires pour réaliser les transactions.
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