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Amendement N° 1 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I. Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article.
II. Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
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