Déposé le 27 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.
II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.