Amendement N° 15 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005

Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.

II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

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