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Amendement N° 16 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 275 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale relatif au contrôle de la validité des mariages
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
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