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Amendement N° 3 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-2 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
II. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
III. Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-5 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle a été célébré le mariage
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
V. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
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