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Motion N° 35 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 octobre 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 275 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale relatif au contrôle de la validité des mariages
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages est non seulement inutile mais aussi dangereux.
Inutile car la législation en matière d'immigration et de mariages forcés est déjà abondante et répressive ; de plus, elle vient à peine d'être modifiée (loi du 26 novembre 2003 sur l'immigration, et plus récemment loi du 4 avril 2006 relative à la lutte contre les violences au sein du couple et loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration).
Une nouvelle modification des règles relatives aux mariages entre Français et étrangers n'apparaît donc pas nécessaire, et ce d'autant plus que le nombre de mariages annulés pour être de complaisance est faible.
Enfin, ce texte est dangereux car il entretient des amalgames douteux entre étrangers, mariages frauduleux et droit au séjour et acquisition de la nationalité, ce qui est inacceptable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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