Amendement N° 6 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005

Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :

est envisagée

insérer les mots :

et aux intéressés

II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.

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