Déposé le 27 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
est envisagée
insérer les mots :
et aux intéressés
II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.
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