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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2005
Discuté en séance le 4 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
"Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux."
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