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Amendement N° 11 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Discuté en séance le 1er juin 2006
Déposé le 29 mai 2006 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant
Exposé Sommaire :
Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de rédaction du rapport du commissaire-enquêteur, puis d'examen des conclusions et prescriptions de celui-ci par l'autorité administrative, par l'exploitant et par les citoyens, élus ou non.
Au vu des très nombreuses exceptions au droit commun de l'urbanisme constatées ces dernières années, il ne paraît pas déraisonnable de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire…
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