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Amendement N° 4 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Déposé le 29 mai 2006 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité.
B. Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
tenue à la disposition des membres du collège
par les mots :
rendue publique
Exposé Sommaire :
L'indépendance et l'impartialité des membres du collège doivent être garanties.
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