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Amendement N° 6 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Discuté en séance le 1er juin 2006
( amendement identique : 34 )
Déposé le 29 mai 2006 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La haute autorité de sûreté nucléaire ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l'Etat ? Il y a là un déséquilibre qu'il convient absolument de corriger.
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