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Amendement N° 7 (Non soutenu)
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Déposé le 29 mai 2006 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Dans cet article, remplacer les mots :
a qualité pour agir
par les mots :
peut saisir le Gouvernement en vue d'une action
Exposé Sommaire :
La Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, il est logique qu'elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.
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