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Amendement N° 134 (Tombe)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : M. Longuet.
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 542-10-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Exposé Sommaire :
Le délai de cent ans fixé par l'article est trop court s'agissant de gestion durable des déchets radioactifs ultimes, il est proposé de l'augmenter notablement en le portant à trois cents ans.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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