Sous-Amendement N° 135 2ème rectif. à l'amendement N° 23 (Adopté)

Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.

Photo de Gérard Longuet Photo de Claude Biwer 

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer

les mots :

peut être

par le mot :

est

Exposé Sommaire :

La constitution de deux groupements d'intérêt public en Haute-Marne et en Meuse dans la configuration prévue dans cet article est indispendable à la mise en oeuvre d'une partie esentielle du projet de loi.

Un GIP existe déjà dans les deux départements concernés, la rédaction actuelle de cet article constituerait donc une regression puisqu'elle ouvrirait la possibilité que les GIP ne soient pas constitués.

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