Déposé le 31 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer
les mots :
peut être
par le mot :
est
La constitution de deux groupements d'intérêt public en Haute-Marne et en Meuse dans la configuration prévue dans cet article est indispendable à la mise en oeuvre d'une partie esentielle du projet de loi.
Un GIP existe déjà dans les deux départements concernés, la rédaction actuelle de cet article constituerait donc une regression puisqu'elle ouvrirait la possibilité que les GIP ne soient pas constitués.
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