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Sous-Amendement N° 136 3ème rectif. à l'amendement N° 23 (Adopté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :
pris après consultation des conseils générauxconcernés
Exposé Sommaire :
Cet amendement soumet à concertation avec les collectivités départementales des deux départements concernés par le centre de stockage de Bure, la définition du périmètre des zones de proximité dans lequelles les GIP doivent mener des actions d'aménagement du territoire et de développement économique.
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