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Amendement N° 140 rectifié (Adopté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.
Après les mots :
d'autre part par des subventions
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :
des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
Exposé Sommaire :
Il n'incombe pas aux départements d'implantation du laboratoire souterrain et du centre de stockage en couche géologique profonde d'avoir à financer l'activité des C.L.I.S., dès lors que ces implantations relèvent de l'intérêt national et de celui des entreprises productrices des déchets à stocker.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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