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Amendement N° 142 rectifié (Retiré)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.
I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le
pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
0, 10 %
II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article.
Exposé Sommaire :
Compte tenu
du faible nombre des redevables des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et du montant prévisionnel
du produit de ces trois taxes additionnelles, les frais de collecte déjà fixés par cet article sont d'autant plus exorbitants que l'administration collecte déjà la taxe sur les installations nucléaires de base auprès des mêmes redevables.
Il est proposé de diminuer ce taux et de le fixer à 0, 10 %.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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