Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes du département
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à réparer l'oubli des EPCI et groupements auxquels appartiennent les communes du périmètre concerné, parmi les bénéficiaires du reversement
d'une fraction de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.