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Sous-Amendement N° 147 2ème rectif. à l'amendement N° 23 (Adopté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : MM. Longuet, Biwer.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, après les mots :
de mener
insérer les mots :
, dans les limites de son département,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réserver au seul département d'appartenance du GIP les actions d'aménagement du territoire et de développement économique conduites ou financées par lui.
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