Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)

Rédiger ainsi les troisième à avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :

« - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une enquête publique et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11 ;

« - au vu de ces rapports et avis, le Gouvernement présente un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs ;

« - en cas de vote favorable, la création de ce centre peut être décidée par décret en Conseil d'Etat ;

« Lors de l'examen de la demande d'autorisation, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à trois cents ans.