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Amendement N° 40 rectifié (Retiré)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2006 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par des conventions
par les mots :
par décret et actualisées en fonction des besoins
Exposé Sommaire :
Le présent article additionnel adopté à l'Assemblée Nationale institue au sein de l'ANDRA un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.
Il est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
Afin d'apporter une plus grande garantie dans la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, le présent amendement propose que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'Etat et régulièrement actualisées en fonction des besoins.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (l'amendement porte sur l'article 11 bis et non sur l'article 11).
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