Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Adopté)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mai 2006 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
est reversée
insérer les mots :
par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
Il est utile de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département dans la limite de 10 km autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.