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Amendement N° 45 (Retiré)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2006 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale
Exposé Sommaire :
Les EPCI situés dans la zone de 10 km définie par cet article doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.
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