Amendement N° 69 (Tombe)

Ces points organisent le processus de décision de mise en place du site de stockage. Ils tendent à renforcer - du moins à donner l'illusion - le processus classique des INB. Cela dit, le centre de stockage dépassera certainement le plancher financier qui implique l'organisation d'un débat public.

Enfin concernant l'avis des « locaux », ces dispositions existaient déjà dans la loi Bataille (L. 542-5 et L. 542-7). Il n'y a donc aucune avancée sur la consultation locale, et les idées de référendum ou droit de veto existant dans certains pays ont été balayées.

Rappel : à la question « S'il devait y avoir un projet d'enfouissement de déchets nucléaires dans votre département, souhaiteriez-vous être consulté par référendum ?», 89 % répondent "oui" dans un sondage IFOP pour les Verts le 23 septembre 2005. Ce point de vue est directement supporté par plus de 50 000 meusiens et haut-marnais dans le cadre d'une pétition.

Ces dispositions sont donc extrêmement faibles et non acceptables pour un pays qui se veut un exemple de démocratie.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).