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Amendement N° 70 (Tombe)
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Discuté en séance le 31 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2006 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines ont un droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
Exposé Sommaire :
L'installation d'un site de stockage en couche géologique profonde ne peut exister qu'avec l'accord des populations présentes sur le site et donc des élus des collectivités locales qui les représentent.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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